Genève: pas de préférence cantonale pour les nouveaux propriétaires

Genève ne peut pas réserver les logements à vendre en zone de développement aux personnes qui résident dans le canton et y paient l'impôt sur le revenu depuis au moins quatre ans. Suite à un recours, la justice vient d'annuler cette modification législative adoptée par la droite parlementaire.

Cette mesure «ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Elle est donc contraire à la garantie de la propriété en sus de consacrer une inégalité de traitement qui n'est justifiée par aucun ...