Fiscalité: les entreprises amendées en Suisse passeront davantage à la caisse

Les amendes à caractère pénal helvétiques et les commissions occultes versées à des particuliers ne pourront plus être déduites des impôts par les entreprises. Aux yeux du Parlement, elles ne représentent pas des charges de nature commerciale. Le Conseil national s’est rallié sur ce point à l’avis de la Chambre haute. En 2016, le Tribunal fédéral a rendu un verdict allant dans ce sens, en l’absence toutefois de base légale claire. D’où le besoin de clarification, concrétisé dans une motion dépos...