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Fiscalité: la manne liée à l'imposition minimale des entreprises fait débat

L'imposition minimale des grandes entreprises n'est pas disputée. La répartition de la manne supplémentaire l'est beaucoup plus. Les propositions fusent au sein de la commission des finances du National.

Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe des potentielles recettes supplémentaires aux cantons et 25% pour la Confédération.
KEYSTONE
Le Conseil fédéral propose d'accorder 75% de l'enveloppe des potentielles recettes supplémentaires aux cantons et 25% pour la Confédération.
14 octobre 2022, 17h48
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Le projet entend imposer à 15% toutes les grandes entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse les 750 millions d'euros, pour s'aligner sur une réforme décidée par l'OCDE et le G20. Berne a tout intérêt à la reprendre. Si un Etat ne joue pas le jeu, des impôts supplémentaires pourraient être exigés dans un autre pays.L'impôt complémentaire en question n'est donc pas disputé. C'est la répartition des potentielles recettes supplémentaires qui fait débat. Le Conseil fédéral propose d'accorder 75...
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