FINMA: réglementation conforme à la loi

L’Autorité de surveillance des marchés financiers n’outrepasse pas ses droits avec sa réglementation. La commission de gestion du Conseil des Etats rejette les accusations selon lesquelles la FINMA ne respecterait pas les principes de légalité et de proportionnalité. Elle s’en remet à la branche et au politique pour résoudre les conflits. La commission s’est penchée sur le dossier à la demande de l’Union suisse des arts et métiers (usam) et de certaines banques suisses. Se basant sur les travaux...