Exemptions en série

Dans une décision rendue en juin 2004, la Commission a entériné les mesures fiscales prises par la Belgique pour rapatrier les navires sous contrôle belge vers le pavillon national. Ces mesures prévoyaient notamment un régime d’imposition forfaitaire sur la base du tonnage pour les compagnies maritimes.

Depuis 2003, les armateurs français, jusque là soumis  à l’impôt sur les sociétés, sont éligibles au dispositif optionnel de la taxe forfaitaire au tonnage pour une période de 10 ans...