12 septembre 2013, 22h46
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Fiscalité: accord Suisse-Hongrie
) La Suisse et la Hongrie ont signé à Budapest une nouvelle convention pour éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, remplaçant celle du 9 avril 1981. Les deux pays ont notamment convenu qu’ils peuvent percevoir un impôt à la source de 15% au maximum sur le montant brut des dividendes. Si une société détient au moins 10% du capital de la société qui verse les dividendes, ces derniers sont toutefois exo...
) La Suisse et la Hongrie ont signé à Budapest une nouvelle convention pour éviter les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, remplaçant celle du 9 avril 1981. Les deux pays ont notamment convenu qu’ils peuvent percevoir un impôt à la source de 15% au maximum sur le montant brut des dividendes. Si une société détient au moins 10% du capital de la société qui verse les dividendes, ces derniers sont toutefois exo...
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