10 septembre 2012, 23h07
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Conflit fiscal: pas d’effet rétroactif en vue pour les demandes groupées
Les demandes groupées de pays cherchant à épingler leurs contribuables indélicats ne devraient pas avoir d’effet rétroactif. Par 18 voix contre 7, la commission de l’économie du National propose au plénum de refuser cette option, a indiqué son président Christophe Darbellay (PDC/VS). Un effet rétroactif pourrait être utilisé comme un atout dans la bataille concernant l’accord fiscal avec l’Allemagne. Pour autant qu’i...
Les demandes groupées de pays cherchant à épingler leurs contribuables indélicats ne devraient pas avoir d’effet rétroactif. Par 18 voix contre 7, la commission de l’économie du National propose au plénum de refuser cette option, a indiqué son président Christophe Darbellay (PDC/VS). Un effet rétroactif pourrait être utilisé comme un atout dans la bataille concernant l’accord fiscal avec l’Allemagne. Pour autant qu’i...
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