27 mars 2012, 23h06
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Contrefaçons: une commission des Etats juge ACTA bénéfique
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sera «profitable» au secteur de l’exportation et aux consommateurs. Contrairement à son homologue du National, la commission de la politique extérieure du Conseil des Etats ne voit rien à redire
contre ce texte controversé dans toute l’Europe.
«Une seule des 45 dispositions de l’accord concerne l’environnement numérique et elle ne restreindra en aucune façon l’utilisation ...
L’accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) sera «profitable» au secteur de l’exportation et aux consommateurs. Contrairement à son homologue du National, la commission de la politique extérieure du Conseil des Etats ne voit rien à redire
contre ce texte controversé dans toute l’Europe.
«Une seule des 45 dispositions de l’accord concerne l’environnement numérique et elle ne restreindra en aucune façon l’utilisation ...
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