Covid-19: les pouvoirs spéciaux du Conseil fédéral en débat

Pour lutter contre la pandémie de Covid-19, le Conseil fédéral a mis en place plusieurs ordonnances de nécessité depuis la mi-mars. Or ces textes présentent une durée de vie limitée à six mois. Afin de reconduire et d’adapter au besoin les mesures déjà prises, le gouvernement propose au Parlement une loi spécifique au virus, la loi Covid-19.   Le Conseil national se penche mercredi sur cet objet. Il sera suivi par les Etats jeudi. Un dernier débat sur ce sujet est prévu lundi prochain. Si les Chambres valident cet instrument, il entrera en vigueur le jour suivant son adoption. Comme il s’agit d’une législation urgente, un référendum ne peut être demandé qu’ultérieurement. L’association les Amis de la Constitution a d’ores et déjà annoncé vouloir récolter des signatures contre ce projet jugé antidémocratique.  

Chômage et faillites 

Si elle est acceptée, la nouvelle loi restera en vigueur jusqu’à fin décembre 2021, sauf en ce qui concerne les mesures relatives à l’assurance-chômage qui seront valables une année de plus. Ces mesures concernent notamment les chômeurs en fin de droit qui pourront être indemnisés plus longtemps. Elles touchent aussi au chômage partiel qui pourra être prolongé de six mois pour les entreprises qui ont connu une forte baisse de leur activité entre mars et août. Le Conseil fédéral aura également le droit de raccourcir le délai – qui varie de dix à trois jours – donné aux sociétés avant de percevoir leurs indemnités de chômage partiel.   Le gouvernement pourra aussi assouplir les dispositions en matière de dettes et de faillites pour les PME et les indépendants. A propos de ces derniers, il sera possible pour les sept sages de prolonger leur droit aux allocations pour perte de gain (APG) en cas d’interruption de leur activité.  

Personnes à risque 

Afin de protéger les travailleurs vulnérables, le Conseil fédéral pourra imposer des obligations aux employeurs. Les dépenses résultant de cette obligation seront financées par le supplément de prime lié à la prévention des accidents et des maladies professionnels sur l’assurance-accidents. Outre les personnes de plus de 65 ans, sont considérées comme à risque par l’OFSP les femmes enceintes et les adultes souffrant d’une des maladies suivantes: hypertension artérielle, maladies cardio-vasculaires, diabète de type 2, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer, faiblesse immunitaire due à une maladie ou à un traitement et obésité morbide.  

Aide aux médias et à la culture 

Une grande partie de la loi Covid-19 porte sur le soutien aux médias. La Confédération veut ainsi prendre entièrement à sa charge les frais de distribution par la Poste des quotidiens et des hebdomadaires régionaux. Elle souhaite aussi accorder 27 centimes par exemplaire à la presse suprarégionale et nationale. Elle désire enfin donner au maximum dix millions de francs prélevés sur la redevance radio-télévision, aux médias électroniques, pour leur permettre de financer leur abonnement à l’agence de presse Keystone-ATS.   Ces mesures cesseront une fois que la loi fédérale en faveur des médias sera entrée en force. Cette loi est actuellement discutée au Parlement. Elle entrera en vigueur au plus tôt en juin 2021.   Les sept sages veulent également soutenir la culture pour un total de 80 millions de francs en 2020. Les contributions seront octroyées sur demande aux entreprises culturelles. La Confédération entend aussi mettre sur la table 20 millions de francs pour l’an prochain. Cet argent ira aux acteurs culturels qui ne parviennent pas à couvrir leurs frais d’entretien.  

Asile et droit civil

Dans le domaine de l’asile, les sept sages auront la possibilité d’édicter des restrictions d’entrées sur le territoire suisse. Et en matière de droit civil et administratif, ils pourront suspendre ou prolonger les délais des procédures. 

Une version revue et corrigée 

En commissions, la loi Covid-19 a été validée par les parlementaires avec des adaptations toutefois. Les élus demandent notamment à être entendus avant toute prise de décision concernant la pandémie par le gouvernement. Ils exigent aussi que les partenaires sociaux soient consultés.  De leur côté, Economiesuisse et Travail.Suisse acceptent ce projet avec quelques réserves. «Au vu de la situation difficile, l’économie peut soutenir la loi proposée», écrit l’organisation patronale. Elle note cependant que les compétences attribuées au Conseil fédéral sont vastes et soulèvent des questions sous l’angle politique.   Economiesuisse veut donc que les décisions futures du gouvernement s’inscrivent dans le strict respect de l’ordonnance d’urgence Covid-19. «En ce qui concerne les compétences qui ne découlent pas directement du droit de nécessité, le pouvoir exécutif ne peut intervenir dans les droits fondamentaux, y compris la liberté économique, sans délibérations parlementaires approfondies», souligne l’association. Enfin, les mesures disproportionnées doivent impérativement être empêchées. Il faut, au contraire, des mesures plus ciblées, moins étendues et ponctuelles en fonction de l’évolution des connaissances sur le virus.   Travail.Suisse soutient pour sa part la proposition des commissions visant à faire de l'inclusion des partenaires sociaux une obligation légale, au même titre que pour les cantons. >> Lire aussi: Loi Covid-19: le Conseil fédéral souhaite accélérer l’accès à un vaccin