Coûts de la santé: désaccord sur le 2e paquet

Le Conseil fédéral doit revoir substantiellement son deuxième paquet de mesures pour freiner la hausse des coûts de la santé, révèle la procédure de consultation. Le plafonnement des coûts et l'idée d'une instance de premier recours suscitent la polémique. La prépondérance du critère du prix est aussi critiquée.

Que ce soit pour les médecins, les hôpitaux, les assureurs, l'industrie pharmaceutique, les associations professionnelles, les syndicats ou les directeurs cantonaux de la santé, le paquet proposé est soit totalement rejeté soit au moins partiellement remis en question. Et ceux qui saluent les deux éléments centraux du paquet ne sont pas satisfaits de leur forme concrète.

Ces éléments centraux sont un système de plafonnement des coûts et l'obligation de s'adresser à une instance de premier recours. Confédération et cantons devraient déterminer chaque année à quel point les coûts peuvent augmenter. Par exemple pour les traitements stationnaires à l'hôpital, les traitements ambulatoires ou les médicaments.

Comprenant dix mesures au total, le paquet proposé devrait permettre environ un milliard de francs d'économies. Assureurs maladie et fournisseurs de prestations devraient veiller à sa mise en oeuvre et les cantons en imposer les objectifs. La procédure de consultation sur ce projet est parvenue à échéance jeudi.

Contre-projet à l'initiative du PDC

Ce second paquet constitue un contre-projet indirect à l'initiative du PDC "Pour des primes plus basses". Il est censé compléter les mesures proposées dans le premier paquet, en augmenter l'efficacité et surtout améliorer la gestion globale du système de santé.

La conférence des directeurs cantonaux de la santé est la mieux disposée à son égard et en soutient la plupart des mesures. Mais trop de questions subsistent sur la mise en oeuvre des objectifs et de l'instance de premier recours. Le plafonnement des coûts n'est en l'état pratiquement pas applicable, selon elle.

Instance de coordination nécessaire

Pour l'Union syndicale suisse (USS), l'idée d'une instance de premier recours va dans la bonne direction, mais sa concrétisation doit être améliorée.

Elle propose la création d'une instance de coordination et de conseil, constituée de médecins de famille, cabinets médicaux de groupe ou services de consultation. Ceux-ci seraient responsables du premier avis, de la coordination et de la gestion des dossiers.

L'USS rejette l'introduction d'objectifs financiers. Elle doute que des économies soient possibles grâce à un objectif national global.

Médecine à deux vitesses

La FMH, la fédération des médecins suisses, refuse les deux éléments centraux du paquet. Des objectifs précis auraient pour conséquence des temps d'attente et des reports. Un plafonnement des coûts aurait de graves conséquences pour les patients, car il mènerait à une médecine à deux vitesses.

Le recours obligatoire à une instance de premier recours signifierait aux yeux de la FMH la fin du libre choix du médecin. Deux tiers des assurés sont actuellement dans le système du médecin de famille ou d'un cabinet HMO et profitent des rabais de primes correspondants. Pour la FMH, un financement unitaire des prestations stationnaires et ambulatoires constituerait une bonne mesure pour faire baisser les coûts.

Pour l'Association suisse des infirmiers (ASI), un dispositif centré sur les coûts ferait peser l'exigence d'efficacité sur les épaules du personnel de santé. Avec des effets négatifs sur les soins, vu le manque criant de personnel. L'ASI fustige aussi l'idée que l'instance de premier recours ne puisse être dirigée que par des médecins.

Trop bureaucratique

La faîtière des assureurs Santésuisse est en faveur d'objectifs financiers et d'instances de premiers recours. Mais les solutions proposées, trop bureaucratiques, n'auraient pas d'effet sur la réduction des coûts, estime-t-elle.

C'est aussi l'avis de l'autre faîtière Curafutura. Les mesures bureaucratiques détérioreraient en outre les conditions-cadre pour l'innovation et la concurrence. Et les modifications prévues de la LAMal affaibliraient le partenariat tarifaire au détriment des assurés.

Pour la faîtière de l'industrie pharmaceutique Interpharma, déléguer la fixation des prix des médicaments au Conseil fédéral n'est pas acceptable. Elle fustige également une trop grande attention portée aux seuls coûts.

La faîtière économique economiesuisse rejette tout objectif financier et l'instance de premier recours. Pour elle, décentralisation et renforcement de la concurrence permettraient de faire baisser les prix.

Premier paquet contesté

Le Conseil fédéral avait adopté un premier paquet de neuf mesures en août 2019. Contesté sur plusieurs points, il comprenait notamment un système de prix de référence pour les médicaments génériques. La commission du National a décidé en juin de scinder ce projet en deux pour accélérer les choses. (ats)