Une entreprise doit pouvoir solliciter une aide pour les cas de rigueur pour chacune de ses filiales. La commission de l'économie du Conseil des Etats recommande, par 8 voix contre 4, d'ajuster l'ordonnance en conséquence.
La mesure permettrait d'éviter que ces entreprises soient prétéritées, notamment par rapport à des entreprises franchisées, argumente mardi la commission. Et elle doit valoir aussi bien pour les filiales sises dans différents cantons que pour celles sises dans un même canton.
Pour les filiales situées dans un autre canton, c'est ce dernier, et non le canton du siège de l'entreprise, qui doit être compétent, estime la commission par 6 voix contre 5 et une abstention. De plus, une augmentation des plafonds financiers pour les contributions à fonds perdu permettrait aussi d'améliorer l'aide apportée à ce genre d'entreprises.
Perspectives demandées
D'après l'ordonnance en consultation, un canton peut augmenter la contribution à fonds perdu par entreprise à 8 millions de francs au maximum si les propriétaires apportent de nouveaux fonds propres ou si les bailleurs de fonds renoncent à leurs créances. Un mécanisme trop rigide, aux yeux de la commission.
Des assouplissements doivent être envisagés. Une obligation de rembourser les contributions en cas de vente ultérieure de l'entreprise pourrait ainsi être évaluée. La commission recommande encore de limiter l'obligation d'apport de capitaux par les propriétaires à la part excédant 5 millions de francs. Elle suggère même de justesse au Conseil fédéral d'aller plus loin et de supprimer totalement cette exigence.
La commission demande encore au gouvernement de donner des perspectives aux entreprises. Il est invité à préciser à l'aune de quels critères le déconfinement par étapes de l'économie aura lieu. (awp)