L’an nouveau s’ouvre avec de nouvelles règles pour les sociétés. Deux réformes, qui ont nécessité plusieurs années du débat au Parlement fédéral, entrent en vigueur. Il s’agit du premier volet de la révision du droit de la société anonyme (SA) et de la nouvelle loi sur les marchés publics. Concernant le système des retraites et des assurances sociales, plusieurs adaptations de rentes, de seuils d’entrée et de déductions fiscales sont à signaler. Le point sur tous ces changements.
1. Quotas dans les directions et conseils
Les sociétés cotées sont encouragées, dès à présent, à embaucher davantage de femmes. Des seuils sont fixés à 30% pour les conseils d'administration et à 20% pour les directions. Si elles n’appliquent pas ces nouvelles règles, les entreprises devront expliquer, au plus tard dans dix ans, pourquoi elles n’ont pas atteint ces objectifs et indiquer les mesures prévues pour y remédier. Elles devront le faire dans leur rapport de rémunération.
Autre élément du nouveau droit de la SA qui entre partiellement en vigueur cette année: les producteurs de matières premières doivent faire figurer, dans un rapport publié par voie électronique, les montants versés à des gouvernements, si ces derniers atteignent au moins 100.000 francs par an.
2.Transparence des marchés publics
Davantage de transparence est également de mise au niveau des marchés publics. La nouvelle loi en la matière fixe de nouveaux critères d'adjudication basés sur le développement durable, l’innovation, la plausibilité de l’offre et la fiabilité du prix. L’adjudicateur doit aussi contrôler les offres anormalement basses, tout en analysant séparément l’aspect prix et qualité.
Pour les marchés non soumis aux accords internationaux, l'adjudicateur peut prendre en considération dans son évaluation la présence d’apprentis, de travailleurs âgés ou en réinsertion professionnelle dans l’entreprise soumissionnaire.
3.APG: maintien du régime spécial et congé paternité
Côté assurances, les cotisations AVS/AI/APG augmentent, dès janvier, de 10,55 à 10,6% pour financer le congé paternité. Auprès des indépendants et des personnes sans activité lucrative, la cotisation minimale passe de 496 à 503 francs par an. «Elle est adaptée à 9,95% contre 9,65% en 2020 pour la part maximale», souligne Raphaël Battu, conseiller financier et fondateur du site MaRetraite.ch.
Les pères ont désormais droit à un congé payé de dix jours pris en charge par les allocations perte de gain (APG). Comme pour le congé maternité, l’allocation correspond à 80% du revenu moyen soumis à l’AVS, avec un plafond à 196 francs par jour.
Dès juillet, les parents auront également droit à un congé payé de quatorze semaines, en cas de maladie grave ou d’accident d’un enfant. Ils pourront répartir ce congé entre eux et le prendre en une fois ou sous forme de jours isolés. L’allocation de prise en charge sera aussi financée par les APG, aux mêmes conditions que celles du congé paternité. En parallèle, le parent bénéficiera d’une protection contre le licenciement. Et ses vacances ne pourront pas être réduites.
Dès janvier, les salariés peuvent aussi prétendre à leur salaire durant trois jours par cas mais au maximum dix jours par an, s’ils prennent congé pour s’occuper d’un proche. Cela concerne non seulement la prise en charge d’un époux, d’un enfant ou d’un compagnon en cas de partenariat enregistré mais aussi d’un concubin, d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur.
Environ 1,9 million de personnes accompagnent un enfant ou un adulte chaque jour en Suisse. En 2016, cela a représenté 80 millions d’heures de travail, soit 3,7 milliards de francs, selon l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).
Le Conseil fédéral a par ailleurs mis en place un régime spécial de versements des APG en lien avec le coronavirus ce printemps. Ce régime reste en vigueur jusqu’au 30 juin. Il indemnise les indépendants affectés par les mesures sanitaires, tout comme les salariés dirigeants. Sont aussi concernés les salariés mis en quarantaine qui ne peuvent pas télétravailler et les parents d’enfants qui doivent interrompre leur activité lucrative parce que la garde de leurs enfants par des tiers comme par exemple les grands-parents n’est plus assurée.
4.AVS: hausse des rentes et prestation transitoire
Sur le plan des retraites, les rentes AVS augmentent très légèrement. La rente minimale passe de 1185 à 1195 francs par mois et la rente maximale de 2370 à 2390 francs mensuels. Un couple marié reçoit, quant à lui, au maximum 3585 francs par mois. La Confédération revoit le niveau des prestations, tous les deux ans, afin de les adapter à l’inflation.
En outre, les personnes de 60 ans révolus ayant épuisé leurs indemnités de chômage devraient bénéficier d’une prestation transitoire financée par la Confédération et les cantons. Pour ce faire, elles ne devront pas disposer d’une fortune supérieure à 50.000 francs. «Cette rente-pont jusqu’à la retraite devrait entrer en vigueur durant la deuxième partie de l’année», précise Michael Bolt, directeur général d’Hotela, une entreprise spécialisée dans les assurances sociales.
Les proches aidants voient aussi leur sort s’améliorer à la retraite. «Ils bénéficient d’un revenu fictif dont il est tenu compte pour fixer la rente AVS, s’ils se sont occupés d’un parent durant de nombreuses années. Ce travail était moins reconnu jusqu’à présent», explique Michael Bolt.
5.Prévoyance professionnelle et privée
«Dans la prévoyance professionnelle, rien ne change au niveau des cotisations», ajoute Raphaël Battu. Le seuil d’accès au deuxième pilier se fixe à 21.510 francs par an contre 21.330 l’an dernier. La limite supérieure au salaire annuel s’élève de son côté à 86.040 francs contre 85.320 francs auparavant. Le salaire coordonné minimal passe à 3585 francs; la déduction de coordination à 25.095 francs par an. Le taux d’intérêt minimal obligatoire reste à 1% comme en 2020.
«Les chômeurs âgés sont par ailleurs mieux couverts. Ils peuvent désormais rester assurés dans leur caisse de pension, voire continuer de cotiser, afin de recevoir leur rente de retraite», poursuit Michael Bolt.
Certaines rentes de survivants et d'invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire sont aussi adaptées à l'évolution des prix. Le taux d’adaptation est de 1,8% pour celles ayant pris naissance en 2016. Il est de 0,1% pour celles nées en 2010, 2013 et 2014.
«Pour le troisième pilier, la déduction fiscale maximale pour les salariés est de 6883 francs; pour les indépendants de 34.416 francs dans la limite des 20% du revenu déclaré à l’AVS», souligne Raphaël Battu.
6.Impôts et télétravail à l’étranger
Afin de réduire les inégalités de traitement entre les contribuables imposés sur la base d'une déclaration fiscale et ceux imposés à la source, le Parlement fédéral a révisé la loi sur l'imposition à la source. Cette réforme permet notamment aux contribuables concernés, résidents et non-résidents sous certaines conditions, de remplir une déclaration fiscale et d'avoir droit aux mêmes possibilités de déductions.
A noter que les revenus d'activité lucrative versés par un employeur en Suisse pour des jours de travail effectués temporairement au domicile de l'employé situé à l'étranger sont à imposer en Suisse. La France et la Suisse ont signé un accord amiable en ce sens l’année passée. Cet accord, adopté dans le contexte de la pandémie, reste en vigueur jusqu’à fin mars.