Cassis de Dijon: une réserve sur les biens d’équipement

Les distributeurs suisses continueront à ne pas forcément pouvoir installer ou entretenir des biens d’équipement achetés en Europe. La commission de l’économie du National recommande de justesse de classer une motion de l’ancien conseiller aux Etats Hans Hess (PLR/OW). La motion demande que les fabricants de produits indiquent expressément dans les contrats de distribution qu’ils autorisent leurs distributeurs suisses à fournir des prestations pour leurs produits même lorsque ceux-ci ont été ach...