Cas de rigueur: les entreprises concernées bénéficieront de 400 millions de francs dès le 1er décembre

Les entreprises particulièrement touchées par la crise du coronavirus bénéficieront d'une première enveloppe de 400 millions de francs dès le 1er décembre. Le Conseil fédéral a adopté mercredi l'ordonnance sur les cas de rigueur. Votée en septembre, la loi COVID-19 prévoit un soutien aux entreprises durement touchées par la pandémie, notamment dans les secteurs de l’événementiel, du voyage, du tourisme et des arts forains. Confédération et cantons doivent participer à part égale, jusqu'à 200 millions chacun. Après une consultation express, le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance d'application.

Chiffre d'affaires de 100.000 francs

La définition d'un cas de rigueur a été précisée. Une entreprise n'obtiendra un soutien que si elle était rentable ou viable avant la crise. Son chiffre d'affaires minimal devra être de 100.000 francs, et non plus 50.000 comme initialement proposé. L’augmentation de ce seuil vise à éviter que le traitement de demandes déposées par des microentreprises absorbe les maigres ressources administratives des cantons, explique le gouvernement. Le chiffre d’affaires 2020 devra par ailleurs être inférieur à 60% de la moyenne pluriannuelle. Les cantons seront libres de décider s'ils prennent en compte les indemnités reçues en 2020 en cas de réduction de l'horaire et de perte de gain liée au COVID-19. Les entreprises détenues en partie par les cantons ou les communes auront droit aux mesures pour les cas de rigueur si la participation de l’État est inférieure à 10%. Une dérogation est toutefois prévue pour les entreprises détenues à plus de 10% par des communes de moins de 12.000 habitants, comme des téléskis et télésièges détenus par des communes de montagne.

Plusieurs aides possibles

Certaines conditions d'obtention d'une aide ont aussi été allégées. Il ne sera pas nécessaire que tout crédit garanti par un cautionnement solidaire soit épuisé, avant de pouvoir bénéficier des mesures pour cas de rigueur. Et plusieurs aides pourront être accordées à une même entreprise. Outre des prêts, des cautionnements ou des garanties, des contributions à fonds perdu seront possibles. Les contributions non remboursables devront s’élever au maximum à 10% du chiffre d’affaires moyen de 2018 et 2019 et à 500'000 francs par entreprise. Les prêts, les cautionnements ou les garanties pourront s’élever au maximum à 25% du chiffre d’affaires moyen de 2018 et 2019 et à 10 millions de francs par entreprise. L’interdiction de verser des dividendes ou des tantièmes pendant les cinq années suivant l’obtention d’une contribution non remboursable ne s’appliquera plus si cette contribution est remboursée, a encore décidé le Conseil fédéral après la consultation.

600 millions supplémentaires

Une deuxième enveloppe pourrait rapidement suivre. Le gouvernement a décidé mercredi passé de débloquer 600 millions de francs supplémentaires. La clé de répartition pour cette tranche sera différente. La Confédération participera à hauteur de 80% et les cantons de 20%. Une adaptation de la loi étant nécessaire, le Parlement devra plancher sur le dossier. Il s'y attaquera lors d'un examen urgent à la session d'hiver. (ats)