Aux cantons et aux communes de gérer les impayés

Les cantons, voire les communes, ne doivent pas être les dindons de la farce face aux assurés qui ne payent pas leurs primes d’assurance maladie. Par 16 voix contre 6, la commission de la santé publique du National, suivant son homologue du Conseil des Etats, a décidé de donner suite à une initiative cantonale thurgovienne.

Un projet concret pourra désormais être rédigé, ont indiqué vendredi les services du Parlement. La loi prévoit que, sur présentation d’un acte de défaut de biens conce...