Assouplissements dans la révision du droit de la SA

Les entreprises devraient pouvoir se passer davantage de la forme authentique. La commission des affaires juridiques du National soutient l’orientation de la révision du droit de la société anonymes, mais réclame des assouplissements. Elle  a décidé de créer des conditions plus adaptées à la pratique. Il devrait être possible de constituer et de dissoudre une société anonyme, une société à responsabilité limitée ou une société coopérative et d’en modifier les statuts sans produire d’acte au...