Abrogation du crime de lèse-majesté

L’article 296 du code pénal, qui traite des cas de lèse-majesté, devrait être abrogé. La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats soutient cette l’initiative parlementaire de Beat Flach (Vert’lib/Argovie). Elle a donné suite à 7 voix contre 4 au texte. Son homologue du National pourra à présent élaborer un projet de loi. Le conseiller national argovien, estime dans son initiative qu’il n’y a pas de motif juridique manifeste pour qu’une autorité étrangère jouisse de droits plus éte...