Taux négatifs et incertitude juridique

La situation est sans réel précédent. Si la Banque Nationale Suisse (BNS) a brièvement introduit des taux d’intérêt négatifs dans les années 70 pour décourager les entrées de capitaux, la mesure n’était alors réservée qu’aux dépôts étrangers. Jamais une telle mesure n’a jusqu’à présent affecté les dépôts et crédits ordinaires notamment institutionnels.

A situation sans précédent, droit insuffisant. «Le droit suisse n’envisage pas que le prêteur soit tenu de verser l’intérêt» nous expliqu...