Suisse-UE: Swiss Medtech exige un changement du dispositif légal

Tous les fabricants étrangers ne sont pas prêts à répondre aux exigences prévues par les nouvelles dispositions légales prévues par l'ordonnance "uniquement pour le petit marché suisse", relève Swiss Medtech.

Keystone
Un dispositif médical sur huit actuellement utilisé en Suisse ne sera plus disponible à l'avenir (donc environ 36'000 produits), selon des sondages menés au sein de la branche.


La perte d'un accès privilégié au marché européen pour l'industrie suisse de la technologie médicale met en danger les soins aux patients, alerte mardi Swiss Medtech. L'association demande la révision d'une ordonnance pour aider le secteur.

"Nous appelons à un changement urgent", déclare Daniel Delfosse, responsable des affaires réglementaires et de l'innovation pour Swiss Medtech, cité dans un communiqué de l'association suisse de technologie médicale diffusé mardi. Tous les fabricants étrangers ne sont pas prêts à répondre aux exigences prévues par les nouvelles dispositions légales prévues par l'ordonnance "uniquement pour le petit marché suisse", relève Swiss Medtech.

En plus de réviser son ordonnance sur les dispositifs médicaux d'ici la fin de l'année, le Conseil fédéral devrait négocier une période de transition, jusqu'à 2024, avec l'UE, en vue d'amortir les nouvelles exigences qui régissent le marché, demande l'association.

Marché modifié

L'industrie suisse des technologies médicales a perdu son accès privilégié au marché européen suite à l'échec des négociations entre la Suisse et l'UE sur un accord-cadre. Avec la nouvelle situation qui prévaut depuis mai, la Suisse a été déclassée au statut d'"Etat tiers", modifiant ainsi les conditions des échanges de marchandises.

"Notre secteur économique est soumis à une immense pression depuis des mois", constate Beat Vonlanthen, président de Swiss Medtech, mardi à l'occasion d'une conférence réunissant près de 500 experts du secteur.

Si l'industrie a déniché des accords concluants concernant les exportations, il n'en va pas de même pour les importations. Swiss Medtech juge en effet la situation "alarmante", et l'entrée en vigueur de l'ordonnance nationale sur les dispositifs médicaux en mai dernier y joue un rôle prédominant.

Des entreprises étrangères doivent maintenant étiqueter leurs produits avec le nom du mandateur suisse et de l'importateur. Le Conseil fédéral a ainsi "fixé des obstacles élevées à l'importation pour les fabricants étrangers", déplore l'association.

Outre les retombées négatives sur l'industrie, cela met en danger les soins de santé de la population suisse, estime Swiss Medtech, chiffres à l'appui. Un dispositif médical sur huit actuellement utilisé en Suisse ne sera plus disponible à l'avenir (donc environ 36'000 produits), selon des sondages menés au sein de la branche.

Approvisionnement non garanti

"Un problème d'approvisionnement se prépare", d'après Beat Vonlanthen. Selon Daniel Delfosse, ces lacunes seront largement perceptibles dès le deuxième semestre de 2022.

En guise d'exemple, Swiss Medtech analyse la délicate situation des couches pour incontinence urinaire. Les quelque 500 000 personnes souffrant de fuites urinaires en Suisse ont besoin en moyenne de 2,5 produits par jour. Il en résulte une demande de 8,75 millions de couches par semaine, et 116'000 étiquettes par jour. En calculant le temps de travail nécessaire à leur réalisation, 36 employés supplémentaires devraient être engagés pour le seul étiquetage.

Autre exemple: des gaz - tels que l'oxygène ou le protoxyde d'azote - utilisés pour l'assistance respiratoire ou comme anesthésiques ne peuvent être utilisés qu'avec des accessoires appropriés: raccords, vannes ou tuyaux notamment. Ceux-ci sont issus d'entreprises étrangères, et l'approvisionnement dépend donc de leur volonté de poursuivre les échanges commerciaux.(AWP)

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