Recevabilité confirmée des demandes groupées

Au printemps, la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf avait été soupçonnée de servilité hâtive envers l’OCDE et le G20 en faisant adopter par le Conseil des Etats la possibilité de demandes groupées dans la loi sur l’assistance administrative fiscale. Avant même que l’OCDE n’entérine un tel standard. Depuis le 18 juillet, c’est chose faite: l’admissibilité des demandes groupées est devenue la norme. Hier, le Conseil national s’est aligné sur cette nouvelle réglementation, à 130 voix con...