Pas d’harmonisation fédérale de la demande d’anciens loyers

Les locataires ne devraient pas connaître facilement dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Le National a refusé hier par 106 voix contre 86 d’entrer en matière sur une révision du droit de bail proposée par le Conseil fédéral.

Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. A la Chambre du peuple, l’UDC et le PLR ont fait bloc pour barrer la route au projet. L’opposition s’est cristallisée sur la nouvelle obligation pour les propriétaires de communiquer à tout nouveau ...