Loyers: le Etats enterrent la transparence

Les locataires ne pourront pas connaître dans toute la Suisse le loyer payé par leur prédécesseur. Suivant le National, le Conseil des Etats a enterré cette révision du droit de bail. Le projet du Con­seil fédéral prévoyait que le loyer précédent soit systématiquement communiqué, dans toute la Suisse, au moyen d’un formulaire lors d’un changement de locataire. Si le loyer est augmenté, la hausse devrait en outre être justifiée. A la Chambre du peuple, l’UDC et le PLR ont fait bloc contre cette r...