Les faibles garanties obtenues contre l’échange automatique

Le Parlement peut statuer sur le passage à l’échange automatique d’informations fiscales avec l’Union européenne. Le Conseil fédéral a transmis hier le projet correspondant aux Chambres.

Le texte remplace l’accord de 2005 entre la Suisse et l’UE sur la fiscalité de l’épargne. Bien accueilli en consultation par la grande majorité des participants, avec néanmoins certaines réserves quant aux contreparties à obtenir, il reprend entièrement la norme de l’Organisation de coopération et de déve...