07 septembre 2017, 11h07
Partager
Tous les fournisseurs de services télécom doivent avoir la possibilité de faire parvenir leur offre à la clientèle. Le Conseil fédéral a remis au Parlement une révision de loi qui doit encourager la concurrence mais aussi renforcer la protection des consommateurs.
Le projet, présenté jeudi, doit permettre au Conseil fédéral, en cas de défaillance du marché, de concevoir l'accès au raccordement d'abonnés de manière technologiquement neutre. Les fournisseurs occupant une position dominante sur le...
Ce contenu est LIBRE d’accès. Pour le lire, il vous suffit de créer un COMPTE GRATUIT