Les clauses de rétroactivité qui soulèvent maintes questions

Les rulings - rescrits fiscaux ou accords passés entre Etats et multinationales qui déterminent en avance le taux d’imposition - sont dans le collimateur de l’UE (Union européenne). L’échange automatique appliqué aux rulings entrera en vigueur en janvier 2017. Après Le Luxembourg (et le scandale fiscal Luxleaks), la Suisse est particulièrement visée: elle est un des pays dans lequel les rulings se négociaient le plus dans le monde. La clause de rétroactivité est la question centrale. En effet, l...