L’entité de médiation

A l’avenir, la procédure d’examen sur les manquements potentiels d’entreprises multinationales aux principes directeurs de l’OCDE sera mieux soutenue par l’administration fédérale et les différents groupes d’intérêt. Typiquement, le point de contact met en place un groupe de travail interne, composé de représentants des services fédéraux concernés. Il peut également, selon les cas, faire appel à des médiateurs externes pour mener la conciliation entre les parties.

L’organe additionnel ins...