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Le secteur immobilier critique la règle des 19 degrés

L'Association suisse de l'économie immobilière craint que les locataires demandent des réductions de loyers si leur logement devient trop froid, comme le Code des obligations le leur permettrait.

Selon l'aide-mémoire de l'association des locataires, on peut par exemple s'attendre à une réduction du loyer d'environ 20% lorsque la température ambiante se situe entre 16 et 18 degrés.
KEYSTONE
Selon l'aide-mémoire de l'association des locataires, on peut par exemple s'attendre à une réduction du loyer d'environ 20% lorsque la température ambiante se situe entre 16 et 18 degrés.
02 octobre 2022, 16h15
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La règle des 19 degrés maximum en cas de pénurie pour les logements chauffés au gaz ne convient pas aux propriétaires. Cette réglementation mise en consultation par le Conseil fédéral n'est pas applicable dans la pratique, sans compter que les bailleurs pourraient être obligés d'accorder des réductions de loyers.En effet, selon le Code des obligations, un appartement trop froid est considéré comme un «défaut», au même titre que des murs tachés, un ascenseur en panne au 4e étage ou le bruit de tr...
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