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Le projet de levée du secret bancaire intérieur est ajourné

Le Conseil fédéral bloque la proposition d’unification du droit pénal fiscal élaborée par Eveline Widmer-Schlumpf.

04 novembre 2015, 20h57
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Le secret bancaire ne sera pas assoupli de sitôt en Suisse. Le Con­seil fédéral a stoppé hier une révision qui devait permettre aux cantons d’accéder aux données bancaires de contribuables suisses soupçonnés de dissimuler des ­revenus. A l’heure actuelle, les chances de succès de ce projet sont faibles sur le plan politique, justifie le gouvernement. La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf devait transmettre la révision du droit pénal fiscal au Parlement d’ici à la fin de l’année. Le go...
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