06 novembre 2012, 22h50
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La Commission de l’UE a le droit d’intenter une action en réparation du préjudice subi par l’Union suite à une entente, a estimé hier la Cour de justice de l’Union européenne. Le jugement fait référence au cartel des ascenseurs épinglé en 2007.
La Commission avait infligé à Schindler, Otis, Kone et ThyssenKrupp des amendes de près d’un milliard d’euros. Les groupes avaient participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation d’ascens...
La Commission avait infligé à Schindler, Otis, Kone et ThyssenKrupp des amendes de près d’un milliard d’euros. Les groupes avaient participé à des ententes sur le marché de la vente, de l’installation, de l’entretien et de la modernisation d’ascens...
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