Le Conseil fédéral veut aller vers la coopération

La Suisse doit parfois coopérer avec les autorités étrangères brandissant des CD de données bancaires volées pour obtenir l’assistance administrative fiscale. Trois ans après avoir jeté l’éponge, le Conseil fédéral a transmis vendredi dernier un nouveau projet au Parlement. Il permettrait d’entrer en matière sur des demandes d’Etat ayant obtenu les données de manière passive. Toujours pas question en revanche de coopérer si l’Etat a cherché activement à se procurer des données volées hors d’une ...