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L’application relève des cantons

Secret bancaire. La Confédération ne poursuit d’éventuelles violations que dans le cadre d’enquêtes ouvertes pour d’autres délits.

08 avril 2013, 22h04
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La série de fuites de données et d’autres documents transmis à des autorités étrangères soulève la question de la manière dont les violations du secret bancaire sont (encore) poursuivies en Suisse. Les quelques enquêtes et condamnations risquent même de se faire oublier face au nombre de nouveaux cas. Que ce soit l’enregistrement sur cassette à l’origine de l’affaire Cahuzac ou les d’autres révélations qu’un ancien collaborateur de la banque Reyl serait prêt à faire à l’Etat français. Ou encore ...
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