La taxe radio-TV des entreprises est bel et bien anticonstitutionnelle

Dans deux arrêts publiés vendredi et datant du 27 novembre, la 3e Cour de droit public du Tribual fédéral rejette le recours d'une entreprise et celui de l'Administration fédérale des contributions (AFC). Elle rappelle tout d'abord que la redevance radio-TV des entreprises est, comme celle des ménages, un impôt d'affectation servant à la production et à la diffusion des programmes.

De par son caractère dégressif en fonction du chiffre d'affaires, la structure de cette redevance viole le p...