La remise en question pour anticonstitutionnalité

Alors que tout semble réglé et que 26 pays dont au premier chef la Suisse, ont déjà signé des accords Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act) avec les Etats-Unis, se lève la possibilité que la loi soit remise en cause. De l’intérieur.

Jim Bopp, avocat célèbre pour sa victoire de 2010 dans l’affaire Citizens United contre Federal Election Commission où il a réussi à faire invalider plusieurs articles de la loi de 2002 sur la réforme des campagnes politiques, plus connue sous le nom de ...