30 juin 2013, 21h53
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La réforme du droit des initiatives ne convainc pas. Tous les partis rejettent le projet du Conseil fédéral qui veut rendre davantage compatible les initiatives populaires et le droit international. L’UDC est le plus virulent. Seul le PBD suit le gouvernement.
A l’avenir, outre la validité des signatures, la compatibilité des initiatives avec le droit international pourrait être vérifiée par l’administration fédérale, si le projet du Conseil fédéral soumis en procédure de consultation ét...
A l’avenir, outre la validité des signatures, la compatibilité des initiatives avec le droit international pourrait être vérifiée par l’administration fédérale, si le projet du Conseil fédéral soumis en procédure de consultation ét...
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