La défense des autorités fiscales

Les autorités fiscales cantonales ne devraient pas être désarmées face aux contribuables non coopératifs. Par 13 voix contre 9, la commission des redevances du National propose au plénum de refuser l’initiative de la droite exigeant le maintien du secret bancaire pour les clients suisses. L’initiative, déposée en 2014 par des politiciens de droite, réclame le droit à la protection de sa sphère privée, notamment financière. Le but est d’éviter que les cantons puissent exiger des banques qu’elles ...