12 novembre 2014, 22h33
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Les entreprises étrangères ne pourront plus échapper aussi facilement à la TVA et concurrencer de ce fait les artisans suisses. Le Conseil fédéral a modifié hier l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, en attendant une révision de la loi encore plus sévère.
Dès janvier, les entreprises étrangères actives en particulier dans la construction ou le second oeuvre qui livrent des produits soumis à la TVA seront taxées dès que leur chiffre d’affaires annuel en Suisse atteint 100.0...
Dès janvier, les entreprises étrangères actives en particulier dans la construction ou le second oeuvre qui livrent des produits soumis à la TVA seront taxées dès que leur chiffre d’affaires annuel en Suisse atteint 100.0...
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