La contre-proposition inspirée par l’Italie

Deux modifications pour rendre une CDI acceptable. L’association SwissRespect propose sa propre version de la convention de double imposition sur les successions avec la France. Par rapport au projet proposé par la France et signé par Eveline Widmer Schlumpf le 11 juillet dernier, la clause anti-abus disparaît et l’imposition au lieu de domicile de l’héritier est remplacée par la méthode du taux effectif, utilisée notamment dans la CDI en vigueur entre la France et l’Italie.

«Nous voulons...