genève réforme des procédures de conciliation

Les Genevois ont approuvé dimanche un assouplissement de la procédure devant la commission de conciliation en matière de baux et loyers, soumis au référendum obligatoire. Dans un canton où la majorité des habitants sont des locataires, le oui l’a emporté à 72,1%.

Cette modification vise à corriger une disposition du nouveau code de procédure civile selon laquelle le demandeur doit se présenter en personne à l’audience de conciliation, faute de quoi il perd ses droits. Une quinzaine de cau...