Gaba: le TAF confirme l’amende de 4,8 millions

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) confirme l’amende de 4,8 millions de francs infligée à la société Gaba. Le fabricant du dentifrice Elmex avait interdit à la société détentrice de la licence pour l’Autriche d’exporter le produit en Suisse. Un contrat passé en 1982 entre Gaba et la société autrichienne Gebro empêchait jusqu’en 2006 l’exportation vers le marché helvétique des produits que l’entreprise étrangère fabrique sous licence. Avec pour conséquence que les détaillants suisses ne pouv...