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Fiscalité des entreprises: le projet ne se limite pas au compromis du Conseil des Etats

La réforme de l'imposition des entreprises ne se limite pas au compromis lancé par le Conseil des Etats sur l'AVS, les dividendes, l'apport de capital et la déduction pour autofinancement. Des pans entiers et importants du projet du Conseil fédéral seront aussi débattus.

Une des mesures fiscales phare, obligatoire pour les cantons, est l'introduction d'une "patent box", soit l'imposition privilégiée des revenus des brevets.(keystone)
Une des mesures fiscales phare, obligatoire pour les cantons, est l'introduction d'une "patent box", soit l'imposition privilégiée des revenus des brevets.(keystone)
04 septembre 2018, 12h49
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L'idée de base reste la même: tordre le cou aux statuts spéciaux avec lesquels la Suisse accorde des allègements à quelque 24'000 multinationales. Cette pratique est fortement décriée au niveau international. Plusieurs mesures sont prévues en échange pour que la Suisse garde son attrait fiscal. Elles devraient profiter à toutes les entreprises.L'une des plus importantes concerne les cantons et n'est pas prévue formellement dans le projet: la réduction du taux d'imposition des béné...
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