Entre la propriété intellectuelle et le droit de la concurrence

L’Autorité française de la concurrence communiquait en avril dernier que le groupe Nespresso à Lausanne, filiale de Nestlé, s’était engagé pour sept ans à communiquer trois mois à l’avance aux producteurs de capsules compatibles les modifications apportées à ses machines. Nespresso a pris d’autres engagements: ne plus préciser dans sa documentation commerciale que ses machines ne fonctionnent correctement que pour les produits consommables Nespresso, ne pas conditionner la garantie à la non-util...