26 janvier 2015, 22h22
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Un cas spécifique fait apparaître un flou réglementaire et juridique considérable et généralisé. Les hypothèques sur son propre immeuble sont certes à nouveau autorisées depuis la publication d’une nouvelle directive de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) fin novembre (05/2014). Mais le montant maximum est limité à 10% de la fortune de prévoyance surobligatoire, respectivement du capital de prévoyance dans le cas du pilier 3a et des comptes de libre-pass...
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