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Concurrence fiscale: l’ultimatum de Bruxelles

03 décembre 2012, 22h24
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Les ministres des finances de l’Union européenne vont donner un ultimatum à la Suisse lors de leur réunion d’aujourd’hui, d’après le 12h30 de la RTS de lundi. Bruxelles devrait fixer une date butoir à six mois pour qu’un code de conduite soit réalisé afin de mettre un terme à la concurrence fiscale entre les cantons. Cette forme de fiscalité relève pour l’Union européenne d’une concurrence déloyale. Le système de certains cantons octroyant des avantages aux entreprises étrangères pour les attire...
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