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Comparaison internationale toujours en préparation

Forfaits fiscaux. Une base essentielle pour l’évaluation des enjeux de la votation reste très lacunaire.

07 octobre 2014, 22h36
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La nationalité étrangère est impérative pour bénéficier de forfaits fiscaux en Suisse. Mais les quelques données comparatives disponibles sont plutôt d’ordre intercantonal. La motion du conseiller national vaudois Olivier Feller acceptée par les deux Chambres fédérales permet de remettre le débat à l’échelle internationale. Elle exige un rapport sur l’«attractivité fiscale comparée de la Suisse avec d’autres Etats». Pas seulement sur le plan des personnes physiques, mais aussi sur celui des entr...
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