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CAISSE Unique: Conseil d’Etat VD saisi d’un recours

22 juillet 2014, 22h13
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Natacha Litzistorf, la nouvelle présidente de la Fédération romande des consommateurs (FRC), a déposé hier un recours auprès du Conseil d’Etat vaudois pour violation de la garantie de libre formation de l’opinion en matière de droits politiques. Par cette démarche, «elle demande à l’autorité de recours compétente de réagir aux informations subjectives et partiales distribuées par CSS, Assura-Basis, Swica, Helsana, Concordia, Visana et Mutuel préalablement à la votation fédérale sur l’initiative ...
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