banques: le Conseil des Etats fait pression pour empêcher la déductibilité des amendes

Le Conseil des Etats fait pression afin que les banques ne puissent plus déduire leurs amendes des impôts.  Avec la bénédiction d’Eveline Widmer-Schlumpf, il a adopté lundi, sans opposition, une motion de Werner Luginbühl (PBD/BE). Une tentative de l’UDC de reporter la décision a tourné court. Le Conseil fédéral a déjà annoncé la couleur vendredi. Il veut préciser la législation fédérale afin de supprimer la marge d’interprétation existante aujourd’hui. La collectivité n’a pas à payer les p...