L'infraction à la concurrence semble rentable

La Commission de la concurrence a rendu mardi une sentence quasi identique à celle d’il y a quatre ans. Elle retient la même distinction subtile. Accorder l’exclusivité des droits de retransmission de matchs de football ou de hockey en direct à un partenaire n’est pas en soi illicite. Cela sécurise notamment les revenus que peuvent obtenir les fédérations lors de leurs procédures d’attribution de ces droits. Mais dès que le partenaire considère que cette exclusivité lui permet de ne pas accorder la diffusion des matchs à d’autres plateformes, celle-ci devient abusive. Swisscom a été amendée ainsi de près de 72 millions de francs en 2016. C’est au tour de son concurrent UPC de l’être, pour quelque 30 millions (sous réserve d’un recours). Il reste à savoir pourquoi il a fallu quatre nouvelles années avant une telle décision, alors qu’un précédent a été établi. Cela vaut tant pour les opérateurs que pour la Comco. Le recours à une démarche quasi identique à celle de Swisscom malgré la sanction infligée à ce dernier laisse penser que le jeu en vaut probablement la chandelle. Autrement dit, le potentiel d’acquisition d’abonnés (dont une bonne partie va probablement au-delà du seul service TV grâce à la tendance aux paquets  télévision – internet – téléphone fixe – téléphone mobile) par le biais de cette exclusivité est jugé supérieur à une amende qui ne concerne que les revenus des plateformes TV. Rappelons que l’arrêt dans l’affaire Swisscom a été rendu avant le nouveau contrat d’UPC pour les droits aux matchs de hockey. La lenteur avec laquelle a agi la Comco renforce cette interprétation. Il n’est guère possible de le lui reprocher, les opérateurs télécom prouvant lors de chaque procédure la maîtrise de l’art d’épuiser tous les moyens juridiques pour retarder une sentence défavorable. Cela appelle néanmoins à un cadre légal lui permettant d’intervenir nettement plus vite pour limiter le bénéfice de ces calculs.