Vaud: la Cour constitutionnelle donne raison au Conseil d’Etat

La Cour constitutionnelle vaudoise a rejeté les requêtes contre la nouvelle péréquation intercommunale. Les règles de calcul fixées par le Conseil d’Etat vont pouvoir s’appliquer normalement. Les recourants réfléchissent au lancement d’une initiative populaire. La Cour conteste la validité des recours déposés par des communes, des députés et des particuliers. Selon elle, il n’est pas possible de s’attaquer à la loi par le biais d’un arrêté du Conseil d’Etat portant sur l’application de la loi ad...