Une déduction fiscale même pour les versements secrets aux partis

Le projet qui part en consultation jusqu’à fin avril est l’œuvre de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats. Elle propose de résoudre un problème devenu épineux: la déduction fiscale des cotisations, dons et versements aux partis politiques est déclarée contraire au droit fédéral, ce qui n’empêche pas une quinzaine de cantons (alémaniques) de désobéir. Selon le Tribunal fédéral, «les versements aux partis ne sont pas des dons déductibles de l’impôt, car les partis politiq...