Une base légale pour l’e-commerce

L’essor du commerce électronique touche un nombre croissant de secteurs. C’est dans le but d’assurer la sécurité juridique de ces transactions, qui revêtent la plupart du temps un caractère transnational, que la Commission fédérale de la consommation (CFC) vient d’émettre ses recommandation en la matière au Conseil fédéral. Celles-ci portent notamment sur une adaptation du droit des obligations, relative à la conclusion des contrats et basée sur les principes adoptés par l’OCDE. Le but de cette ...